Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PMRacces, accessible à l'adresse pmracces.fr, éditée par PMRacces.

PMRacces est une plateforme de mise en relation entre propriétaires et personnes à la recherche de logements accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) en France. Elle permet la publication, la recherche et la consultation d'annonces immobilières décrivant les caractéristiques d'accessibilité des biens.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

L'accès au service est gratuit pour la consultation des annonces. La création d'un compte est nécessaire pour publier une annonce, envoyer des messages ou gérer des favoris.

Conditions d'inscription

• Être une personne physique majeure ou une personne morale représentée par une personne habilitée
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Disposer d'une adresse email valide et d'un accès internet
• Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou suppression de compte antérieure

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit en informer immédiatement PMRacces à contact@pmracces.fr.

Tout utilisateur titulaire d'un compte peut publier des annonces de vente ou de location de biens immobiliers. En publiant une annonce, l'utilisateur garantit :

• Être propriétaire du bien ou disposer d'une autorisation explicite du propriétaire pour le proposer
• Que les informations renseignées (surface, prix, description, critères PMR) sont exactes et sincères
• Que les photos téléversées représentent fidèlement le bien et ne portent pas atteinte aux droits de tiers
• Que le bien est réellement disponible à la vente ou à la location au moment de la publication

Classification PMR automatique

Contenus interdits

• Annonces fictives, leurres ou destinées à collecter des données personnelles
• Biens dont la location ou la vente est illicite
• Contenus à caractère discriminatoire, haineux, diffamatoire ou obscène
• Annonces doublons pour un même bien

PMRacces se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce ne respectant pas ces règles et de suspendre le compte de l'utilisateur concerné.

Rôle de PMRacces

PMRacces agit en qualité d'hébergeur de contenu au sens de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). À ce titre, PMRacces n'est pas partie aux transactions entre utilisateurs et ne garantit pas la réalisation des transactions.

Limitation de responsabilité

PMRacces ne peut être tenu responsable :

• Des inexactitudes ou mensonges contenus dans les annonces publiées par les utilisateurs
• Des litiges survenant entre un acheteur/locataire et un propriétaire
• De l'inadéquation entre la classification PMR affichée et les besoins réels d'un utilisateur
• Des interruptions de service liées à des opérations de maintenance ou à des causes extérieures
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et des informations qu'il communique. Il s'engage à indemniser PMRacces de tout préjudice résultant de la violation des présentes CGU.

PMRacces collecte et traite des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Données collectées

• Données d'identification : nom d'affichage, adresse email, numéro de téléphone (optionnel)
• Données de profil : photo de profil, préférences
• Données d'annonces : informations sur les biens, photos, critères PMR
• Données de navigation : logs de connexion, adresses IP (à des fins de sécurité)

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@pmracces.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Il est formellement interdit d'utiliser PMRacces pour :

• Accéder ou tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de PMRacces
• Extraire de manière automatisée (scraping) les données de la plateforme sans autorisation écrite
• Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou de PMRacces
• Diffuser des contenus portant atteinte à la dignité humaine, faisant l'apologie de crimes, ou à caractère pédopornographique
• Utiliser le service à des fins de démarchage commercial non sollicité (spam)
• Contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d'accès de la plateforme
• Nuire intentionnellement à la réputation ou au fonctionnement de PMRacces

Tout manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.

PMRacces se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Les utilisateurs inscrits seront informés par email de toute modification substantielle.

La poursuite de l'utilisation du service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser le service et pouvez demander la suppression de votre compte.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, PMRacces adhère au service de médiation de la consommation. Vous pouvez soumettre un litige à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

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